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1 спор по поводу законности
nlaw. contentieux de l'appréciation de légalité (админ. право Франции)Dictionnaire russe-français universel > спор по поводу законности
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contentieux — contentieux, ieuse [ kɔ̃tɑ̃sjø, jøz ] adj. et n. m. • 1257; du lat. contentiosus « querelleur » 1 ♦ Dr. Qui est, ou qui peut être l objet d une discussion devant les tribunaux. ⇒ contesté, litigieux. Affaire contentieuse. Juridiction contentieuse … Encyclopédie Universelle
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